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Conclure une rupture conventionnelle du contrat de travail

Vous souhaitez quitter votre emploi mais vous ne voulez pas démissionner ? Votre employeur ne veut pas vous licencier ? Vous pouvez peut-être conclure une rupture conventionnelle du contrat de travail...

Rupture conventionnelle du contrat de travail en pratique

Définition de la rupture conventionnelle

La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail qui est la rupture conventionnelle du contrat de travail, que l'on appelle aussi la rupture amiable , la rupture d’un commun accord, le licenciement amiable ou encore le licenciement conventionnel. La rupture conventionnelle est un nouveau droit qui permet la rupture du contrat de travail à durée indéterminée sans l'aide d'avocat.

Contrats à durée indéterminée et accord des parties

La rupture conventionnelle est destinée aux salariés en contrat à durée indéterminée et peut être demandée soit par le salarié soit par l'employeur.

Comment conclure une rupture conventionnelle ?

Il faut déjà bien comprendre quela rupture conventionnelle est un mode de rupture qui n'est ni un licenciement ni une démission mais une rupture amiable ce qui veut dire que le salarié et l'employeur doivent être d'accord pour conclure une rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle chomage

Pour conclure une rupture conventionnelle, il faut respecter une procédure juridique, incluant des entretiens entre les parties, une homologation et le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Procédure de la rupture conventionnelle, indemnités et homologation

La rupture conventionnelle exige une procédure précise et donne droit à une indemnité de rupture conventionnelle. Elle doit obtenir une homologation après un délai de réflexion.

Faut-il prendre un avocat ?

C'est une procédure amiable qui ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.

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